Décret n°2021-1859 du 28 décembre 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D5141-88-1

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Modification des tarifs des taxes pour les publicités sur les médicaments vétérinaires

Résumé. Le décret modifie les tarifs des taxes pour les publicités sur les médicaments vétérinaires en remplaçant le tarif unique par un tableau avec des montants variables selon le type d’autorisation et la nature du médicament.

A modifié les dispositions suivantes :

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