Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des pourcentages de taux dans l'article D. 5141-60
Résumé Des chiffres dans un article sont augmentés.
L'article D. 5141-60, dans sa rédaction issue de l'article 2, est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa le montant « 0,45% » est remplacé par le montant « 0,5% » ;
2° Au 3e alinéa, le montant « 35 000 € » est remplacé par le montant « 40 000 € ».
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