Décret n°2021-1859 du 28 décembre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publique

Art. D5141-60

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Augmentation de la taxe sur les médicaments vétérinaires

Résumé. La taxe annuelle pour les entreprises de médicaments vétérinaires augmente légèrement.

A modifié les dispositions suivantes :

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