Code de la santé publique

Article D5141-88-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à la taxation des demandes et déclarations de publicité pour les médicaments vétérinaires

Résumé Cet article précise les tarifs des demandes de publicité pour les médicaments vétérinaires.

I.-Le montant de la taxe prévue au 5° du 1 du I de l'article L. 5141-8 est fixé à :

a) 2 000 € par demande d'autorisation préalable de publicité portant sur un médicament et comportant jusqu'à cinq supports publicitaires et 400 € pour tout support supplémentaire ;

b) 2 000 € par demande d'autorisation préalable de publicité portant sur un support publicitaire relatif à plusieurs médicaments vétérinaires et 400 € pour tout support supplémentaire ;

c) 500 € par demande d'autorisation préalable de publicité portant sur un médicament vétérinaire ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché pour un marché limité tel que visé à l'article 23 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/ CE ou dans des circonstances exceptionnelles telles que prévues à l'article 26 du même règlement.

II.-Le montant de la taxe prévue au 6° du 1 du I de l'article L. 5141-8 est fixé à :

a) 500 € par déclaration de publicité portant sur un médicament et comportant jusqu'à cinq supports publicitaires et 100 € pour tout support supplémentaire ;

b) 500 € par déclaration portant sur un support publicitaire relatif à plusieurs médicaments vétérinaires et 100 € pour tout support supplémentaire.

3 versions

3 cités

Historique des versions

Version 3

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Réorganisation et réduction des taux fiscaux sur la publicité pharmaceutique

Résumé des changements La nouvelle version remplace le tarif unique de deux mille euros par un tableau détaillé qui fixe différents montants selon le type d’autorisation (prévue ou déclarée) et la nature du médicament ou support publicitaire, introduisant ainsi plusieurs catégories avec des tarifs plus bas pour certaines formes d’annonce.

I.-Le montant de la taxe prévue au 5° du 1 du I de l'article L. 5141-8 est fixé à :

a) 2 000 € par demande d'autorisation préalable de publicité portant sur un médicament et comportant jusqu'à cinq supports publicitaires et 400 € pour tout support supplémentaire ;

b) 2 000 € par demande d'autorisation préalable de publicité portant sur un support publicitaire relatif à plusieurs médicaments vétérinaires et 400 € pour tout support supplémentaire ;

c) 500 € par demande d'autorisation préalable de publicité portant sur un médicament vétérinaire ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché pour un marché limité tel que visé à l'article 23 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/ CE ou dans des circonstances exceptionnelles telles que prévues à l'article 26 du même règlement.

II.-Le montant de la taxe prévue au 6° du 1 du I de l'article L. 5141-8 est fixé à :

a) 500 € par déclaration de publicité portant sur un médicament et comportant jusqu'à cinq supports publicitaires et 100 € pour tout support supplémentaire ;

b) 500 € par déclaration portant sur un support publicitaire relatif à plusieurs médicaments vétérinaires et 100 € pour tout support supplémentaire.

Version 2

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Introduction d’une nouvelle taxe

Résumé des changements Ajout d’une taxe de 500 € pour les médicaments destinés aux poissons, abeilles ou autres espèces mineures.

En vigueur à partir du jeudi 1 octobre 2015

Le montant de la taxe prévue au 6° du 1 du I de l'article L. 5141-8 pour les autorisations de publicité mentionnées à l'article R. 5141-86 est fixé à 2 000 euros.

Pour les médicaments destinés aux poissons, aux abeilles ou aux autres espèces considérées comme mineures telles que définies au deuxième alinéa de l'article L. 5141-5-4, le montant de la taxe est fixé à 500 euros.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 19 octobre 2006

Le montant de la taxe prévue au 6° du 1 du I de l'article L. 5141-8 pour les autorisations de publicité mentionnées à l'article R. 5141-86 est fixé à 2 000 euros.