Décret n°2021-1851 du 28 décembre 2021

Article 2

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Article 2

Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) qui ont conclu avant le 1er janvier 2022 un contrat ayant pour objet la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du même code (Certification des prestataires de formation professionnelle) avec un organisme ou une instance mentionné à l'article R. 6316-2 de ce code (Durée et retrait de la certification des formations), et qui ne sont pas encore titulaires de la certification, peuvent obtenir, jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2022, le financement par un organisme mentionné à l'article L. 6316-1 précité de nouvelles actions mentionnées à l'article L. 6313-1 de ce code (Les différentes actions de développement des compétences), sous réserve de transmettre à cet organisme la copie de ce contrat.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Financement temporaire pour les prestataires de certification en formation professionnelle

Résumé. Des prestataires peuvent obtenir un financement pour de nouvelles formations jusqu'en juin 2022 s'ils fournissent une copie de leur contrat de certification.

Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) qui ont conclu avant le 1er janvier 2022 un contrat ayant pour objet la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du même code (Certification des prestataires de formation professionnelle) avec un organisme ou une instance mentionné à l'article R. 6316-2 de ce code (Durée et retrait de la certification des formations), et qui ne sont pas encore titulaires de la certification, peuvent obtenir, jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2022, le financement par un organisme mentionné à l'article L. 6316-1 précité de nouvelles actions mentionnées à l'article L. 6313-1 de ce code (Les différentes actions de développement des compétences), sous réserve de transmettre à cet organisme la copie de ce contrat.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance