Décret n°2021-1851 du 28 décembre 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R6316-8, Art. R6316-9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification de la certification des prestataires de formation

Résumé. Les financeurs de formations doivent vérifier la certification des prestataires à des moments précis, et les nouveaux prestataires peuvent être financés sans certification pendant six mois.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance