En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixe la date d'entrée en vigueur de l'article 2 du décret du 28 décembre 2021 au 31 mars 2022.
La date prévue à l'article 2 du décret du 28 décembre 2021 susvisé (Financement des nouvelles actions de formation pour les prestataires de certification) est fixée au 31 mars 2022.