Arrêté du 30 décembre 2021

Article 1

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Article 1

La date prévue à l'article 2 du décret du 28 décembre 2021 susvisé (Financement des nouvelles actions de formation pour les prestataires de certification) est fixée au 31 mars 2022.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Fixe la date d'entrée en vigueur de l'article 2 du décret du 28 décembre 2021 au 31 mars 2022.

Résumé. L'article 2 d'un décret va commencer à être appliqué le 31 mars 2022.

La date prévue à l'article 2 du décret du 28 décembre 2021 susvisé (Financement des nouvelles actions de formation pour les prestataires de certification) est fixée au 31 mars 2022.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance