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Vérification de la certification des prestataires de formation
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6316-8, Art. R6316-9
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portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6316-1 (Certification des prestataires de formation professionnelle) et L. 6316-5 (Application des règles de qualité des formations) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6316-8, Art. R6316-9
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2 créés
En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) qui ont conclu avant le 1er janvier 2022 un contrat ayant pour objet la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du même code (Certification des prestataires de formation professionnelle) avec un organisme ou une instance mentionné à l'article R. 6316-2 de ce code (Durée et retrait de la certification des formations), et qui ne sont pas encore titulaires de la certification, peuvent obtenir, jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2022, le financement par un organisme mentionné à l'article L. 6316-1 précité de nouvelles actions mentionnées à l'article L. 6313-1 de ce code (Les différentes actions de développement des compétences), sous réserve de transmettre à cet organisme la copie de ce contrat.
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1 cité
En vigueur depuis le 30 décembre 2021
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2022
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021