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Décret n°2021-1851 du 28 décembre 2021

portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail

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Vérification de la certification des prestataires de formation

Résumé. Les financeurs de formations doivent vérifier la certification des prestataires, avec des exceptions pour les nouveaux prestataires pendant six mois.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6316-1 (Certification des prestataires de formation professionnelle) et L. 6316-5 (Application des règles de qualité des formations) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Vérification de la certification des prestataires de formation

Résumé. Les financeurs de formations doivent vérifier la certification des prestataires à des moments précis, et les nouveaux prestataires peuvent être financés sans certification pendant six mois.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Financement temporaire pour les prestataires de certification en formation professionnelle

Résumé. Des prestataires peuvent obtenir un financement pour de nouvelles formations jusqu'en juin 2022 s'ils fournissent une copie de leur contrat de certification.

Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) qui ont conclu avant le 1er janvier 2022 un contrat ayant pour objet la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du même code (Certification des prestataires de formation professionnelle) avec un organisme ou une instance mentionné à l'article R. 6316-2 de ce code (Durée et retrait de la certification des formations), et qui ne sont pas encore titulaires de la certification, peuvent obtenir, jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2022, le financement par un organisme mentionné à l'article L. 6316-1 précité de nouvelles actions mentionnées à l'article L. 6313-1 de ce code (Les différentes actions de développement des compétences), sous réserve de transmettre à cet organisme la copie de ce contrat.

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret est en vigueur à partir du 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Charge d'exécution du décret

Résumé. La ministre doit appliquer et publier ce décret

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

Décret n°2021-1851 du 28 décembre 2021
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Article 2
Article 3
Article 4