Décret n°2021-1831 du 24 décembre 2021

portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts

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Organisation de l'Université Paris-Panthéon-Assas

Résumé. Ce décret organise l'Université Paris-Panthéon-Assas comme un établissement public autonome, avec ses propres règles et un contrôle par le ministre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles, D. 711-1, D. 711-6-1, D. 718-5 ;

Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 (Création d'établissements publics expérimentaux dans l'enseignement supérieur) modifiée relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, notamment ses articles 1er (Création d'un établissement public expérimental pour l'enseignement supérieur), 2 (Création d'un établissement public expérimental dans l'enseignement supérieur) et 11 (Dérogations pour les établissements publics expérimentaux) ;

Vu le décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970 modifié portant érection en établissements publics à caractère scientifique et culturel d'universités et centres universités ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015 (Création d'une direction générale des relations internationales et de la stratégie au ministère de la défense) modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité technique de l'université Paris-II en date du 27 septembre 2021 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-II en date du 29 septembre 2021 ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de l'ISIT en date du 28 septembre 2021, du conseil d'administration de l'EFREI Paris en date du 29 septembre 2021, du conseil d'administration du CFJ et de l'école W en date du 30 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 octobre 2021,

Décrète :

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Statuts de l'Université Paris-Panthéon-Assas

Résumé. L'Université Paris-Panthéon-Assas est un établissement public qui gère l'enseignement, la recherche et sa propre organisation.

Fait le 24 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2021

Décret n°2021-1831 du 24 décembre 2021
Chapitre Ier : L'Université Paris-Panthéon-Assas
Chapitre II : Dispositions relatives aux établissements-composantes
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Annexe