Décret n°2021-1794 du 23 décembre 2021

Article 10

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Article 10

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2021

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Exécution du décret par le garde des sceaux

Résumé. Le ministre de la justice doit faire appliquer ce décret et le rendre public.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance