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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations de dispositions du Code de la construction et de l'habitation pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Des nouvelles règles pour les aides au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon sont ajoutées et modifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R863-1 → Version 2
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R863-1
A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationSct. Section I : Fonds national d'aide au logementCode de la construction et de l'habitationArt. R863-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationSct. Section II : Dispositions communes aux aides personnelles au logementCode de la construction et de l'habitationSct. Sous-section I : Principes générauxCode de la construction et de l'habitationArt. R863-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section II : Conditions générales d'attributionCode de la construction et de l'habitationArt. R863-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D863-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section III : Modalités de liquidation et de versementCode de la construction et de l'habitationArt. R863-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D863-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D863-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section IV : Impayés de dépenses de logementCode de la construction et de l'habitationArt. R863-9 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D863-10 → Version 1Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section V : ContentieuxCode de la construction et de l'habitationArt. R863-11 → Version 1Code de la construction et de l'habitationSct. Section III : Aide personnalisée au logementCode de la construction et de l'habitationArt. R863-12 → Version 1Code de la construction et de l'habitationSct. Section IV : Allocations de logementCode de la construction et de l'habitationArt. R863-13 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D863-14 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D863-15 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R863-16 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R863-17 → Version 1
-Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section I : Fonds national d'aide au logement, Art. R863-2, Sct. Section II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement, Sct. Sous-section I : Principes généraux, Art. R863-3, Sct. Sous-section II : Conditions générales d'attribution, Art. R863-4, Art. D863-5, Sct. Sous-section III : Modalités de liquidation et de versement, Art. R863-6, Art. D863-7, Art. D863-8, Sct. Sous-section IV : Impayés de dépenses de logement, Art. R863-9, Art. D863-10, Sct. Sous-section V : Contentieux, Art. R863-11, Sct. Section III : Aide personnalisée au logement, Art. R863-12, Sct. Section IV : Allocations de logement, Art. R863-13, Art. D863-14, Art. D863-15, Art. R863-16, Art. R863-17
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