Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions spécifiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Cet article crée des règles spécifiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002Art. 6 quater → Version 1
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002Art. 6 quater