Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du Code général des impôts
Résumé. Cet article modifie des règles pour mieux adapter les aides au logement.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. D31-10-6 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. D331-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R445-24 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R861-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D861-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R813-9 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R823-2 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R843-4 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R255-2 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R302-18 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R313-7 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R411-3 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R441-2-1 → Version 8Code de la construction et de l'habitationArt. R441-29 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R442-14 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R443-2 → Version 8Code de la construction et de l'habitationArt. R443-21 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R443-21-1 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R481-1-2 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R481-4 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R481-5-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R481-8-1 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R481-12 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R491-2 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R491-3 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R491-4 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. D331-5 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. D331-6 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. D331-12 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. D353-59 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. D631-26-2 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R423-1-4 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R452-25-1 → Version 5Code de la construction et de l'habitationSct. Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L. 831-1 (4°).Code de la construction et de l'habitationSct. Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 831-1 (2° et 3°).Code de la construction et de l'habitationSct. Section 8 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R331-41 (3°).Code de la construction et de l'habitationSct. Section 9 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par des collectivités publiques.Code de la construction et de l'habitationSct. Section 10 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III.Code général des impôts, CGIArt. 210 E → Version 21
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D31-10-6, Art. D331-1, Art. R445-24, Art. R861-7, Art. D861-7, Art. R813-9, Art. R823-2, Art. R843-4, Art. R255-2, Art. R302-18, Art. R313-7, Art. R411-3, Art. R441-2-1, Art. R441-29, Art. R442-14, Art. R443-2, Art. R443-21, Art. R443-21-1, Art. R481-1-2, Art. R481-4, Art. R481-5-1, Art. R481-8-1, Art. R481-12, Art. R491-2, Art. R491-3, Art. R491-4, Art. D331-5, Art. D331-6, Art. D331-12, Art. D353-59, Art. D631-26-2, Art. R423-1-4, Art. R452-25-1, Sct. Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L. 831-1 (4°)., Sct. Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 831-1 (2° et 3°)., Sct. Section 8 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R331-41 (3°)., Sct. Section 9 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par des collectivités publiques., Sct. Section 10 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III.
- Code général des impôts, CGI.Art. 210 E