Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002

Article 3 bis

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Article 3 bis

I.-En France métropolitaine, le niveau de performance minimal prévu au premier alinéa de l'article 6 (Obligations du bailleur en matière de logement décent) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée correspond, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Classification des bâtiments par performance énergétique) :

  • à compter du 1er janvier 2025, à la classe F ;
  • à compter du 1er janvier 2028, à la classe E ;
  • à compter du 1er janvier 2034, à la classe D.

II.-En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le niveau de performance minimal prévu au premier alinéa de l'article 6 (Obligations du bailleur en matière de logement décent) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée correspond, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Classification des bâtiments par performance énergétique) :

  • à compter du 1er janvier 2028, à la classe F ;
  • à compter du 1er janvier 2031, à la classe E.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 1 janvier 2025

I.-En France métropolitaine, le niveau de performance minimal prévu au premier alinéa de l'article 6 (Obligations du bailleur en matière de logement décent) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée correspond, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Classification des bâtiments par performance énergétique) :

  • à compter du 1er janvier 2025, à la classe F ;
  • à compter du 1er janvier 2028, à la classe E ;
  • à compter du 1er janvier 2034, à la classe D.

II.-En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le niveau de performance minimal prévu au premier alinéa de l'article 6 (Obligations du bailleur en matière de logement décent) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée correspond, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Classification des bâtiments par performance énergétique) :

  • à compter du 1er janvier 2028, à la classe F ;
  • à compter du 1er janvier 2031, à la classe E.

Source : Légifrance