Article D861-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de la section 2 du chapitre III du titre II pour Mayotte
Résumé À Mayotte, certaines règles de logement ne s'appliquent pas.
La section 2 du chapitre III du titre II du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.
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