Article R57-33
Abrogé depuis le 2022-04-01 par Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Placement sous surveillance électronique
Résumé Le juge d'instruction décide de placer quelqu'un sous surveillance électronique et précise combien de temps cela durera.
Mots-clés : Surveillance électronique Ordonnance Juge d'instruction Mesure judiciaire
Le placement sous surveillance électronique est prononcé par ordonnance motivée du juge d'instruction. Celle-ci précise la durée du placement.
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