Article R57-34
Abrogé depuis le 2022-04-01 par Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-applicabilité des articles 57-20 et 57-21 aux personnes sous surveillance électronique
Résumé Les règles des articles 57-20 et 57-21 ne s'appliquent pas aux personnes qui sont surveillées électroniquement.
Mots-clés : Surveillance électronique Personne mise en examen Exclusion de règles
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