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Section 4

Dispositions administratives et financières

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Article R3416-1

Statut et tutelle du SHOM

Code de la défense

Article R3415-17

Article R3415-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de régies d'avances et de recettes dans les établissements de communication et de production audiovisuelle de la défense

Résumé Le directeur peut créer des comptes pour gérer l'argent avec l'accord de certaines personnes et choisir ceux qui s'en occuperont.

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'établissement, après accord du contrôleur budgétaire, dans le respect des dispositions réglementaires applicables aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'établissement avec l'agrément de l'agent comptable.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence réglementaire et du nom du contrôleur

Résumé des changements Le texte remplace l’accord du contrôleur financier par celui du contrôleur budgétaire et passe d’un décret précis (n° 2019‑798) à une référence générale aux dispositions réglementaires applicables, rendant ainsi les conditions de création plus flexibles.

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'établissement, après accord du contrôleur budgétaire, dans le respect des dispositions réglementaires applicables aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'établissement avec l'agrément de l'agent comptable.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actualisation du décret référencé

Résumé des changements Le décret qui encadre la création des régies d'avances et de recettes a été actualisé, passant du texte de 1992 au texte de 2019.

En vigueur à partir du jeudi 1 août 2019

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'établissement, après accord du contrôleur financier, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'établissement avec l'agrément de l'agent comptable.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une clause de contrôle financier

Résumé des changements La disposition précisant que l’établissement est soumis à un contrôle financier établi par le décret n°2005‑757 a été supprimée.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'établissement, après accord du contrôleur financier, dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'établissement avec l'agrément de l'agent comptable.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 28 novembre 2008

L'établissement est soumis au contrôle financier institué par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les attributions du contrôle financier sont fixées par arrêté du ministre de tutelle et du ministre chargé du budget.

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'établissement, après accord du contrôleur financier, dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'établissement avec l'agrément de l'agent comptable.