Décret n°2021-1713 du 20 décembre 2021

Article 4

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Article 4

L'aide mentionnée à l'article 1er (Aide aux marins-pêcheurs de Guadeloupe et Martinique) est à la charge de l'Etat.
Le montant total des aides accordées dans les conditions du présent décret ne peut excéder le montant des crédits versés par l'Etat à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à cet effet.
L'organisme mentionné à l'article L. 213-4 du code de la sécurité sociale (Recouvrement des cotisations pour les marins) est compétent pour s'assurer que les sommes déduites dans les conditions prévues à l'article 2 (Modalités de versement et de calcul de l'aide aux employeurs de marins) n'excèdent pas les aides versées à bon droit dans les conditions prévues par le présent décret. Le contrôle est réalisé comme en matière de cotisations et contributions sociales.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2021 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Attribution et contrôle des aides de l'État

Résumé. L'État paie les aides, mais leur montant est limité aux crédits versés. Un organisme vérifie que tout est fait correctement.

L'aide mentionnée à l'article 1er (Aide aux marins-pêcheurs de Guadeloupe et Martinique) est à la charge de l'Etat.
Le montant total des aides accordées dans les conditions du présent décret ne peut excéder le montant des crédits versés par l'Etat à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à cet effet.
L'organisme mentionné à l'article L. 213-4 du code de la sécurité sociale (Recouvrement des cotisations pour les marins) est compétent pour s'assurer que les sommes déduites dans les conditions prévues à l'article 2 (Modalités de versement et de calcul de l'aide aux employeurs de marins) n'excèdent pas les aides versées à bon droit dans les conditions prévues par le présent décret. Le contrôle est réalisé comme en matière de cotisations et contributions sociales.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parDécret n°2023-961 du 19 octobre 2023art. 4 : Suppression du plafond annuel des aides et transfert de leur gestion à l'État

En résumé. Le plafond annuel des aides a été supprimé et la gestion des aides est désormais à la charge de l'Etat, avec un contrôle effectué par l'organisme compétent.

En vigueur du mercredi 22 décembre 2021 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance