Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafonnement et Versement des Aides
Résumé Les aides sont limitées à 1,5 million d'euros par an et sont versées par une agence spécialisée.
Le montant total des aides versées en application du présent décret est plafonné à 1,5 million d'euros par an.
Le versement de l'aide est assuré par l'Agence de services de paiement.
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