En vigueur depuis le 22 décembre 2021 · Dernière version le 1 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution et contrôle des aides de l'État
L'aide mentionnée à l'article 1er (Aide aux marins-pêcheurs de Guadeloupe et Martinique) est à la charge de l'Etat.
Le montant total des aides accordées dans les conditions du présent décret ne peut excéder le montant des crédits versés par l'Etat à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à cet effet.
L'organisme mentionné à l'article L. 213-4 du code de la sécurité sociale (Recouvrement des cotisations pour les marins) est compétent pour s'assurer que les sommes déduites dans les conditions prévues à l'article 2 (Modalités de versement et de calcul de l'aide aux employeurs de marins) n'excèdent pas les aides versées à bon droit dans les conditions prévues par le présent décret. Le contrôle est réalisé comme en matière de cotisations et contributions sociales.