Décret n°2021-1713 du 20 décembre 2021

Article 4 bis

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Article 4 bis

Par dérogation à l'article 3 (Versement de l'aide et éligibilité), pour le versement de l'aide mentionnées à l'article 1er (Aide aux marins-pêcheurs de Guadeloupe et Martinique) due au titre des périodes d'activité courant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 :
1° Les directions de la mer de Guadeloupe et de Martinique instruisent les demandes d'aide au titre des périodes d'activité courant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 qui ont fait l'objet d'un accusé de réception du service instructeur le 30 août 2023 au plus tard, notamment les dossiers incomplets et les recours ;
2° L'organisme mentionné à l'article L. 213-4 du code de la sécurité sociale (Recouvrement des cotisations pour les marins) transmet aux directions de la mer de Guadeloupe et de Martinique les éléments nécessaires aux calculs des aide sur la base de l'instruction menée au titre du 1°, notamment le montant des contributions mentionnées à l'article 2 (Modalités de versement et de calcul de l'aide aux employeurs de marins) acquittées par chaque employeur ou marin non-salarié à l'issue des déclarations mentionnées aux articles L. 133-5-3 (Modernisation et simplification des formalités) et L. 133-5-9-1 (Déclaration simplifiée des cotisations sociales pour les marins) du code de la sécurité sociale relatives aux périodes d'activité courant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 ;
3° L'Agence de services et de paiement verse les aides dont les arrêtés préfectoraux d'octroi lui ont été notifiés sur la base de l'instruction menée au titre du 1°.
Elle recouvre les indus des aides qu'elle a versées. Lorsque le montant de ces indus est inférieur à cent euros, elle est autorisée à abandonner la mise en recouvrement des créances non prescrites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2023

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Modalités d'aide aux marins-pêcheurs des Antilles

Résumé. Un décret précise les modalités d'instruction et de versement d'une aide aux marins-pêcheurs de Guadeloupe et Martinique pour compenser les pertes dues à la pollution par la chlordécone, entre 2022 et 2023.

Par dérogation à l'article 3 (Versement de l'aide et éligibilité), pour le versement de l'aide mentionnées à l'article 1er (Aide aux marins-pêcheurs de Guadeloupe et Martinique) due au titre des périodes d'activité courant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 :
1° Les directions de la mer de Guadeloupe et de Martinique instruisent les demandes d'aide au titre des périodes d'activité courant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 qui ont fait l'objet d'un accusé de réception du service instructeur le 30 août 2023 au plus tard, notamment les dossiers incomplets et les recours ;
2° L'organisme mentionné à l'article L. 213-4 du code de la sécurité sociale (Recouvrement des cotisations pour les marins) transmet aux directions de la mer de Guadeloupe et de Martinique les éléments nécessaires aux calculs des aide sur la base de l'instruction menée au titre du 1°, notamment le montant des contributions mentionnées à l'article 2 (Modalités de versement et de calcul de l'aide aux employeurs de marins) acquittées par chaque employeur ou marin non-salarié à l'issue des déclarations mentionnées aux articles L. 133-5-3 (Modernisation et simplification des formalités) et L. 133-5-9-1 (Déclaration simplifiée des cotisations sociales pour les marins) du code de la sécurité sociale relatives aux périodes d'activité courant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 ;
3° L'Agence de services et de paiement verse les aides dont les arrêtés préfectoraux d'octroi lui ont été notifiés sur la base de l'instruction menée au titre du 1°.
Elle recouvre les indus des aides qu'elle a versées. Lorsque le montant de ces indus est inférieur à cent euros, elle est autorisée à abandonner la mise en recouvrement des créances non prescrites.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. L133-5-3 : Déclaration sociale nominative pour les employeurscite  Code de la sécurité socialeart. L213-4cite  Code de la sécurité socialeart. L133-5-9-1

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