Décret n°2021-287 du 16 mars 2021

Article 5

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Article 5

Pour les périodes courant du 1er février 2021 au 30 avril 2021, du 2 août au 19 décembre 2021 et du 1er mars au 30 avril 2022, la liste des établissements mentionnés à l'article 1er (Indemnisation des heures supplémentaires des fonctionnaires dans le contexte de la Covid-19), situés dans les zones de circulation active du virus et autorisés à mettre en œuvre l'indemnité compensatrice, est fixée par décision du directeur général de l'agence régionale de santé. Pour la période courant du 20 décembre 2021 au 28 février 2022, l'ensemble des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article 1er (Indemnisation des heures supplémentaires des fonctionnaires dans le contexte de la Covid-19) sont autorisés à mettre en œuvre le dispositif régi par le présent décret.

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En vigueur depuis le 18 mars 2021 · Dernière version le 9 avril 2022

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Indemnité compensatrice dans les établissements de santé en période de pandémie

Résumé. Pendant certaines périodes, certains hôpitaux peuvent donner une indemnité compensatrice, sauf entre décembre 2021 et février 2022 où tous les hôpitaux le peuvent.

Pour les périodes courant du 1er février 2021 au 30 avril 2021, du 2 août au 19 décembre 2021 et du 1er mars au 30 avril 2022, la liste des établissements mentionnés à l'article 1er (Indemnisation des heures supplémentaires des fonctionnaires dans le contexte de la Covid-19), situés dans les zones de circulation active du virus et autorisés à mettre en œuvre l'indemnité compensatrice, est fixée par décision du directeur général de l'agence régionale de santé. Pour la période courant du 20 décembre 2021 au 28 février 2022, l'ensemble des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article 1er (Indemnisation des heures supplémentaires des fonctionnaires dans le contexte de la Covid-19) sont autorisés à mettre en œuvre le dispositif régi par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-502 du 7 avril 2022art. 1 : Extension des périodes de paiement des heures supplémentaires et indemnités pour les agents hospitaliers

En résumé. La nouvelle version ajoute une période supplémentaire (du 1er mars au 30 avril 2022) pendant laquelle la liste des établissements autorisés à mettre en œuvre l'indemnité compensatrice est fixée par le directeur général de l'agence régionale de santé.

En vigueur du jeudi 24 février 2022 au vendredi 8 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-224 du 22 février 2022art. 1 : Prolongation des périodes d'indemnisation des heures supplémentaires

En résumé. La période pendant laquelle tous les établissements peuvent mettre en œuvre le dispositif d'indemnité compensatrice a été prolongée jusqu'au 28 février 2022, contre le 31 janvier 2022 auparavant.

En vigueur du lundi 20 décembre 2021 au mercredi 23 février 2022

Modifié parDécret n°2021-1709 du 18 décembre 2021art. 1 : Modification des règles sur les heures supplémentaires pour les agents hospitaliers

En résumé. La nouvelle version ajoute des périodes spécifiques pendant lesquelles l'indemnité compensatrice peut être mise en œuvre, avec des règles différentes pour chaque période.

En vigueur du jeudi 18 mars 2021 au dimanche 19 décembre 2021

Source : Légifrance