Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux obligations des organismes de formation des élus locaux et au fonctionnement du service dématérialisé du droit individuel à la formation des élus locaux
Résumé. Un décret ajoute des règles pour la formation des élus locaux et un service en ligne pour leur permettre de s'y inscrire.
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. R1221-21-4