Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mobilisation du compte personnel de formation pour les élus locaux
Résumé Les élus locaux peuvent utiliser leur compte personnel de formation pour des formations qui les aident à retrouver un emploi.
Après la section 8 du chapitre III du titre II du Livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire) est insérée une section ainsi rédigée :
« Section 9
« Contribution du compte personnel de formation au droit individuel à la formation des élus locaux
« Art. R. 6323-45.-Le compte personnel de formation peut être mobilisé par son titulaire en complément des droits dont il dispose au titre du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales, pour le financement de formations contribuant à sa réinsertion professionnelle conformes à l'article L. 6323-6 du présent code. »
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