Décret n°2021-1700 du 17 décembre 2021

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prêts avance mutation et aux prêts viager hypothécaire pour lesquels l'offre de prêt est émise à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Champ d'application des prêts

Résumé. Ce décret concerne certains prêts, mais seulement ceux dont l'offre est faite après sa mise en place

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prêts avance mutation et aux prêts viager hypothécaire pour lesquels l'offre de prêt est émise à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.

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