Décret n°2021-1700 du 17 décembre 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R312-7-2, Art. R312-7-3, Art. R312-7-4, Art. R312-7-5, Art. R312-7-10

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R312-7-4-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de prêts et de garantie pour l'habitat

Résumé. Le décret modifie les règles des prêts et garanties pour les logements, en élargissant les cas couverts par la garantie et en précisant les conditions d'avances.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance