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Modification des règles de prêts et de garantie pour l'habitat
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des conditions d'éligibilitéCode de la construction et de l'habitationArt. R312-7-3 : Modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation
→ Version 2 : Extension de la garantie du fonds aux prêts d’amortissement pour travaux immobiliersCode de la construction et de l'habitationArt. R312-7-4 : Demande de garantie pour les prêts en cas d'incident
→ Version 2 : Ajout des critères de déclenchement pour les avances remboursables et les prêts en mutation
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R312-7-2, Art. R312-7-3, Art. R312-7-4, Art. R312-7-5, Art. R312-7-10
A créé les dispositions suivantes :