Décret n°2021-1700 du 17 décembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Sct. Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation, Art. Annexe à l'article R314-3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R315-3

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Création d'une règle sur le remboursement des prêts pour travaux

Résumé. Un prêt pour des travaux peut être remboursé seulement lors de la vente du bien, mais le prêteur peut fixer une durée minimale de dix ans avant le début du remboursement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutationCode de la consommationArt. Annexe à l'article R314-3 : Calcul du taux annuel effectif global
→ Version 3 : Pas de modification
- Code de la consommation
Sct. Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation, Art. Annexe à l'article R314-3

A créé les dispositions suivantes :

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