Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R314-3 et création de l'article R315-3 dans le code de la consommation
Résumé. Des règles sur certains types de prêts ont été changées et de nouvelles ont été ajoutées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutationCode de la consommationArt. Annexe à l'article R314-3 → Version 3
- Code de la consommationSct. Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation, Art. Annexe à l'article R314-3
A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R315-3 → Version 1
- Code de la consommationArt. R315-3