Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une règle sur le remboursement des prêts pour travaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Pas de modification
- Code de la consommationSct. Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation, Art. Annexe à l'article R314-3
A créé les dispositions suivantes :