Créé le 19 février 2021
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 19 février 2021
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 19 février 2021