Décret n°2021-170 du 17 février 2021

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

I. - Les droits d'information, d'effacement et d'opposition prévus aux articles 116, 117 et 119 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Information des personnes sur la collecte de leurs données) ne s'appliquent pas au présent traitement.
II. - Les droits d'accès et de rectification s'exercent, dans les conditions prévues à l'article 119 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droits d'accès et de rectification des données personnelles dans les traitements sensibles), par message électronique, à l'adresse suivante : [email protected].

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des droits sur les données dans le traitement FLASH EVENT

Résumé. Certains droits sur les données personnelles ne s'appliquent pas à ce traitement, mais on peut demander à les corriger par email.

I. - Les droits d'information, d'effacement et d'opposition prévus aux articles 116, 117 et 119 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Information des personnes sur la collecte de leurs données) ne s'appliquent pas au présent traitement.
II. - Les droits d'accès et de rectification s'exercent, dans les conditions prévues à l'article 119 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droits d'accès et de rectification des données personnelles dans les traitements sensibles), par message électronique, à l'adresse suivante : [email protected].

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 février 2021

Source : Légifrance