Décret n°2021-170 du 17 février 2021

Article 3

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Article 3

Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données personnelles pour le système 'FLASH EVENT') sont conservées pour une durée de trois ans à compter de la date de leur enregistrement. Cette durée peut être prorogée en cas d'action devant la juridiction administrative ou judiciaire, jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur le litige ou jusqu'à la clôture de l'enquête judiciaire.

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En vigueur depuis le 19 février 2021

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Durée de conservation des données personnelles dans le traitement FLASH EVENT

Résumé. Les données personnelles liées à des incidents graves sont conservées pendant trois ans, sauf en cas de litige.

Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données personnelles pour le système 'FLASH EVENT') sont conservées pour une durée de trois ans à compter de la date de leur enregistrement. Cette durée peut être prorogée en cas d'action devant la juridiction administrative ou judiciaire, jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur le litige ou jusqu'à la clôture de l'enquête judiciaire.

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En vigueur depuis le vendredi 19 février 2021

Source : Légifrance