Décret n°2021-170 du 17 février 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. - Peuvent être enregistrées, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires, adéquates et proportionnées aux finalités mentionnées à l'article 1er ("FLASH EVENT": un nouveau système d'alerte pour le ministère de la défense), les données à caractère personnel et informations relatives :
1° A l'ensemble des éléments portant sur l'identité de la ou des personnes concernées par l'événement et sur leur activité professionnelle ;
2° A la description de l'événement et des circonstances dans lesquelles il est survenu, de ses incidences et des suites qui vont lui être ou lui ont été données.
La liste de ces données est précisée en annexe au présent décret.
II. - Le traitement des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Interdiction de traiter certaines données sensibles) relatives à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l'appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle n'est possible que dans le strict respect des conditions définies au présent décret et dans la limite des nécessités justifiant leur collecte.
Ne peuvent être traitées des données génétiques et des données biométriques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des données personnelles pour le système 'FLASH EVENT'

Résumé. Le décret précise les données personnelles qui peuvent être enregistrées pour le système 'FLASH EVENT' du ministère de la défense, en respectant les principes de nécessité, d'adéquation et de proportionnalité.

I. - Peuvent être enregistrées, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires, adéquates et proportionnées aux finalités mentionnées à l'article 1er ("FLASH EVENT": un nouveau système d'alerte pour le ministère de la défense), les données à caractère personnel et informations relatives :
1° A l'ensemble des éléments portant sur l'identité de la ou des personnes concernées par l'événement et sur leur activité professionnelle ;
2° A la description de l'événement et des circonstances dans lesquelles il est survenu, de ses incidences et des suites qui vont lui être ou lui ont été données.
La liste de ces données est précisée en annexe au présent décret.
II. - Le traitement des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Interdiction de traiter certaines données sensibles) relatives à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l'appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle n'est possible que dans le strict respect des conditions définies au présent décret et dans la limite des nécessités justifiant leur collecte.
Ne peuvent être traitées des données génétiques et des données biométriques.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 février 2021

Source : Légifrance