En vigueur depuis le 18 février 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un décret sur les compléments de traitement des agents publics
En application de l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée (Augmentation salariale et pension pour les professionnels de la santé), le décret du 19 septembre 2020 susvisé (Création de primes pour les soignants et travailleurs sociaux) est modifié conformément aux articles 2 (Modification d'un décret administratif) à 10 (Application des compléments de traitement indiciaire à partir de septembre 2020) du présent décret.