En application de l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée, le décret du 19 septembre 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
En application de l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée, le décret du 19 septembre 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.