Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021
Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DIVERSES ET FINALES
En vigueur depuis le jeudi 16 décembre 2021
Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DIVERSES ET FINALES
Chapitre Ier : Dispositions transitoires
Chapitre II : Dispositions diverses et finales