JORF n°0291 du 15 décembre 2021

Arrêté du 13 décembre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 19 août 2004 relatif aux instruments de mesure de la distance entre véhicules ou ensembles de véhicules ;

Considérant qu'il n'est pas justifié de rendre obligatoire l'application de la norme NF EN 60529 pour l'évaluation de la conformité des instruments de mesure de la distance entre les véhicules ou ensembles de véhicules, concernant leur résistance à l'aspersion lorsqu'ils sont utilisés en bord de chaussée,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 19 août 2004

Résumé Cet article modifie des règles spécifiques dans un autre document.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 août 2004 > > Art. 6 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du présent arrêté

Résumé Le directeur général doit publier cet arrêté.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie,

R. Stefanini