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Ajout d'une disposition réglementaire en Polynésie française
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1640 du 13 décembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité intérieure
Art. R545-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Règles de police municipale en Polynésie française
Code de la sécurité intérieure · art. R545-1 (M)
Mise à jour des règles de sécurité intérieure
Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
Partage d'agents de police municipale entre communes
Décret n°2021-1640 du 13 décembre 2021
Code de la sécurité intérieure
Code de la sécurité intérieure