En vigueur depuis le 16 décembre 2021
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Mise en conformité des statuts des syndicats de communes
Les syndicats de communes mentionnés à l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure (Partage d'agents de police municipale entre communes) et créés avant l'entrée en vigueur du présent décret disposent, à compter de cette date, d'un délai de six mois pour mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions de l'article R. 512-3-1 du même code (Détails des statuts pour la mutualisation des agents de police municipale).
Les dispositions du présent article sont applicables en Polynésie française.