Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en conformité des statuts des syndicats de communes
Résumé Les syndicats de communes ont six mois pour changer leurs règles selon les nouvelles lois.
Les syndicats de communes mentionnés à l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure et créés avant l'entrée en vigueur du présent décret disposent, à compter de cette date, d'un délai de six mois pour mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions de l'article R. 512-3-1 du même code.
Les dispositions du présent article sont applicables en Polynésie française.
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