Décret n°2021-1640 du 13 décembre 2021

Article 3

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Article 3

Les syndicats de communes mentionnés à l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure (Partage d'agents de police municipale entre communes) et créés avant l'entrée en vigueur du présent décret disposent, à compter de cette date, d'un délai de six mois pour mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions de l'article R. 512-3-1 du même code (Détails des statuts pour la mutualisation des agents de police municipale).
Les dispositions du présent article sont applicables en Polynésie française.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2021

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Mise en conformité des statuts des syndicats de communes

Résumé. Les syndicats de communes ont six mois pour changer leurs règles afin de respecter les nouvelles lois, même en Polynésie.

Les syndicats de communes mentionnés à l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure (Partage d'agents de police municipale entre communes) et créés avant l'entrée en vigueur du présent décret disposent, à compter de cette date, d'un délai de six mois pour mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions de l'article R. 512-3-1 du même code (Détails des statuts pour la mutualisation des agents de police municipale).
Les dispositions du présent article sont applicables en Polynésie française.

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