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Décret n°2021-1640 du 13 décembre 2021

relatif au recrutement d'agents de police municipale par un syndicat de communes en application de l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure

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Partage d'agents de police municipale entre communes

Résumé. Ce décret organise le partage d'agents de police entre plusieurs communes et donne six mois aux syndicats pour adapter leurs règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment sa cinquième partie ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 512-1-2 (Partage d'agents de police municipale entre communes) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 4 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'un article sur la mutualisation des agents de police municipale

Résumé. Un décret précise les règles pour partager des agents de police entre plusieurs communes.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une disposition réglementaire en Polynésie française

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle disposition réglementaire dans l'article R545-1 du code de la sécurité intérieure pour la Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 décembre 2021

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Mise en conformité des statuts des syndicats de communes

Résumé. Les syndicats de communes ont six mois pour changer leurs règles afin de respecter les nouvelles lois, même en Polynésie.

Les syndicats de communes mentionnés à l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure (Partage d'agents de police municipale entre communes) et créés avant l'entrée en vigueur du présent décret disposent, à compter de cette date, d'un délai de six mois pour mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions de l'article R. 512-3-1 du même code (Détails des statuts pour la mutualisation des agents de police municipale).
Les dispositions du présent article sont applicables en Polynésie française.

En vigueur depuis le 16 décembre 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Chaque ministre concerné doit faire appliquer ce décret et il sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le jeudi 16 décembre 2021

Décret n°2021-1640 du 13 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4