Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment sa cinquième partie ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 512-1-2 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 4 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R512-3-1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R545-1 > >
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Les syndicats de communes mentionnés à l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure et créés avant l'entrée en vigueur du présent décret disposent, à compter de cette date, d'un délai de six mois pour mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions de l'article R. 512-3-1 du même code.
Les dispositions du présent article sont applicables en Polynésie française.
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Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu