Décret n°2021-1640 du 13 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R512-3-1

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Création d'un article sur la mutualisation des agents de police municipale

Résumé. Un décret précise les règles pour partager des agents de police entre plusieurs communes.

A créé les dispositions suivantes :

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