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Décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021

portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des demandes de rupture conventionnelle

Résumé. Ce décret rend la demande de rupture conventionnelle plus accessible en ligne, avec une option papier pour ceux qui ne peuvent pas utiliser internet.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1237-11 (La rupture conventionnelle du contrat de travail) à L. 1237-16 (Exclusions des ruptures conventionnelles) et R. 1237-3 (Approbation des ruptures conventionnelles) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 septembre 2021 ;

Après avis du Conseil d'Etat,

Décrète :

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Création de la possibilité de demander une rupture conventionnelle en ligne

Résumé. La demande d'approbation d'une rupture conventionnelle se fait en ligne, mais un formulaire papier est possible si on ne peut pas utiliser internet.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 décembre 2021

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Application des dispositions de l'article 1er

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux demandes faites à partir du 1er avril 2022.

Les dispositions de l'article 1er (Création de la possibilité de demander une rupture conventionnelle en ligne) s'appliquent aux demandes d'homologation présentées à compter du 1er avril 2022.

En vigueur depuis le 16 décembre 2021

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Chargée de l'exécution du décret

Résumé. La ministre du travail fait appliquer ce décret et le publie au journal officiel.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le jeudi 16 décembre 2021

Décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3