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Création de la possibilité de demander une rupture conventionnelle en ligne
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D1237-3-1
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portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1237-11 (La rupture conventionnelle du contrat de travail) à L. 1237-16 (Exclusions des ruptures conventionnelles) et R. 1237-3 (Approbation des ruptures conventionnelles) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 septembre 2021 ;
Après avis du Conseil d'Etat,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D1237-3-1
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En vigueur depuis le 16 décembre 2021
Les dispositions de l'article 1er (Création de la possibilité de demander une rupture conventionnelle en ligne) s'appliquent aux demandes d'homologation présentées à compter du 1er avril 2022.
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En vigueur depuis le 16 décembre 2021
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
En vigueur depuis le jeudi 16 décembre 2021