Décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D1237-3-1

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Création de la possibilité de demander une rupture conventionnelle en ligne

Résumé. La demande d'approbation d'une rupture conventionnelle se fait en ligne, mais un formulaire papier est possible si on ne peut pas utiliser internet.

A créé les dispositions suivantes :

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