Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de dispositions
Résumé De nouvelles règles ont été ajoutées au Code du travail.
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D1237-3-1 > >
1 version
1 créé