Décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Création de la possibilité de demander une rupture conventionnelle en ligne) s'appliquent aux demandes d'homologation présentées à compter du 1er avril 2022.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2021

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Application des dispositions de l'article 1er

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux demandes faites à partir du 1er avril 2022.

Les dispositions de l'article 1er (Création de la possibilité de demander une rupture conventionnelle en ligne) s'appliquent aux demandes d'homologation présentées à compter du 1er avril 2022.

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Source : Légifrance