En vigueur depuis le 16 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions de l'article 1er
Les dispositions de l'article 1er (Création de la possibilité de demander une rupture conventionnelle en ligne) s'appliquent aux demandes d'homologation présentées à compter du 1er avril 2022.