Article D1237-3-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande d'homologation de la rupture conventionnelle
Résumé La demande d'homologation de la rupture conventionnelle se fait en ligne, sauf si une partie ne peut pas et doit alors déposer un formulaire.
La demande d'homologation de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-14 est réalisée par téléservice.
Lorsqu'une partie indique à l'autorité administrative compétente ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d'un formulaire auprès de cette autorité.
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