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Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021

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Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 32

Créé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des désignations judiciaires pour Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Les noms des tribunaux et procureurs changent pour Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Pour l'application du présent décret, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au tribunal judiciaire et à la cour d'appel désignent, respectivement, le tribunal de première instance et le tribunal supérieur d'appel, et la référence au procureur général près la cour d'appel désigne le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.
Pour l'application du présent décret dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la référence au tribunal judiciaire désigne le tribunal de première instance.

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Article 33

Créé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de dispositions anciennes

Résumé. Certaines anciennes règles ne sont plus valables.

Les articles 5 à 29-7 et les articles 73-1 à 73-3 du décret du 29 février 1956 susvisé, ainsi que les articles 13,28,29,29-4 et 29-5 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 5 → Version 4Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 5-2 → Version 3Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 5-3 → Version 2Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 9 → Version 1Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 10 → Version 4Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 11 → Version 4Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 12 → Version 4Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 12-1 → Version 2Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 13 → Version 2Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 14 → Version 2Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 15 → Version 4Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 16 → Version 2Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 17 → Version 2Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 18 → Version 1Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 19 → Version 4Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 20 → Version 4Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 20-1 → Version 1Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 21 → Version 1Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 22 → Version 2Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 23 → Version 3Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 24 → Version 4Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 25 → Version 3Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 26 → Version 4Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 27 → Version 3Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 28 → Version 3Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 29 → Version 2Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 29-1 → Version 1Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 29-2 → Version 2Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 29-3 → Version 2Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 29-4 → Version 2Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 29-5 → Version 1Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 29-6 → Version 2Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 29-7 → Version 1Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 73-1 → Version 1Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 73-2 → Version 1Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 73-3 → Version 1
-Décret n° 56-222 du 29 février 1956
Art. 5, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 20-1, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 29-3, Art. 29-4, Art. 29-5, Art. 29-6, Art. 29-7, Art. 73-1, Art. 73-2, Art. 73-3

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37 abrogés

2 cités

Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2019-1185

Résumé. Des changements ont été faits dans un décret ancien pour qu'il corresponde aux nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019Art. 2 → Version 3
- Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019
Art. 2

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1 modifié

Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions par le décret n°2021-1625

Résumé. Un nouvel article modifie des règles existantes.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019Art. 41 bis → Version 1
- Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019
Art. 41 bis

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1 créé

1 cité

Article 36

Créé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence le 1er juillet 2022 mais une partie est applicable dès maintenant.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Toutefois, l'article 34 entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.

1 version

Article 37

Créé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret

Résumé. Le ministre de la justice doit faire respecter ce décret et le publier officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

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