Créé le 1 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce décret commence le 1er juillet 2022 mais une partie est applicable dès maintenant.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Toutefois, l'article 34 entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.