Créé le 1 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de dispositions anciennes
Résumé. Certaines anciennes règles ne sont plus valables.
Les articles 5 à 29-7 et les articles 73-1 à 73-3 du décret du 29 février 1956 susvisé, ainsi que les articles 13,28,29,29-4 et 29-5 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 5 → Version 4Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 5-2 → Version 3Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 5-3 → Version 2Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 9 → Version 1Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 10 → Version 4Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 11 → Version 4Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 12 → Version 4Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 12-1 → Version 2Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 13 → Version 2Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 14 → Version 2Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 15 → Version 4Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 16 → Version 2Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 17 → Version 2Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 18 → Version 1Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 19 → Version 4Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 20 → Version 4Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 20-1 → Version 1Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 21 → Version 1Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 22 → Version 2Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 23 → Version 3Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 24 → Version 4Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 25 → Version 3Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 26 → Version 4Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 27 → Version 3Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 28 → Version 3Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 29 → Version 2Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 29-1 → Version 1Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 29-2 → Version 2Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 29-3 → Version 2Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 29-4 → Version 2Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 29-5 → Version 1Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 29-6 → Version 2Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 29-7 → Version 1Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 73-1 → Version 1Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 73-2 → Version 1Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 73-3 → Version 1
-Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 5, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 20-1, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 29-3, Art. 29-4, Art. 29-5, Art. 29-6, Art. 29-7, Art. 73-1, Art. 73-2, Art. 73-3