Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions par le décret n°2021-1625
Résumé. Un nouvel article modifie des règles existantes.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019Art. 41 bis → Version 1
- Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019Art. 41 bis