Article 35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions par le décret n°2021-1625
Résumé Un nouvel article modifie des règles existantes.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 > > Art. 41 bis > >
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