Article 32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des références judiciaires pour Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Résumé En Saint-Pierre-et-Miquelon, on utilise d'autres noms pour désigner les tribunaux et en Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le tribunal judiciaire est remplacé par le tribunal de première instance.
Pour l'application du présent décret, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au tribunal judiciaire et à la cour d'appel désignent, respectivement, le tribunal de première instance et le tribunal supérieur d'appel, et la référence au procureur général près la cour d'appel désigne le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.
Pour l'application du présent décret dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la référence au tribunal judiciaire désigne le tribunal de première instance.
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