JORF n°0289 du 12 décembre 2021

Chapitre VI : Les activités professionnelles sans monopole et les activités accessoires

Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mandat d'encaissement par remise de pièces au commissaire de justice

Résumé Donner des documents à un commissaire de justice pour récupérer des dettes lui permet de récupérer l'argent.

En matière de recouvrement amiable ou judiciaire, la remise des pièces au commissaire de justice vaut mandat d'encaisser.

Article 29

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Activités accessoires des commissaires de justice

Résumé Les commissaires de justice peuvent faire des jobs annexes comme gérer des immeubles, vendre des biens immobiliers, assurer des biens, être médiateurs, ou vérifier des comptes de personnes protégées, en informant leur chambre et le procureur général.

Les commissaires de justice peuvent, après en avoir informé la chambre régionale dont ils relèvent ainsi que le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur office, exercer les activités accessoires suivantes :

- administrateur d'immeubles ;
- intermédiaire immobilier en vue de la vente d'un bien dont ils assurent déjà l'administration conformément à l'alinéa précédent et en vertu d'un mandat écrit aux fins de rechercher un acquéreur, le mettre en relation avec son mandant et négocier les termes de la transaction immobilière ;
- agent d'assurances ;
- médiateur judiciaire ou à titre conventionnel ;
- professionnel qualifié chargé de la vérification et de l'approbation des comptes de gestion de majeurs protégés selon les modalités définies aux articles 1257-1 à 1257-9 du code de procédure civile.

Article 30

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Interdictions de médiation pour les commissaires de justice

Résumé Un commissaire de justice ne peut pas médier un conflit qu'il a déjà traité ou qui implique d'autres commissaires.

Les commissaires de justice ne peuvent accomplir de médiation mettant en cause des actes accomplis par d'autres commissaires de justice ou ayant pour objet une procédure d'exécution.
Il en est de même lorsqu'ils sont intervenus dans le cadre du différend. Ils ne peuvent, après une médiation, intervenir dans la même affaire.

Article 31

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Interdiction des négociations dans le cadre des actes sous seing privé pour les commissaires de justice

Résumé Un commissaire de justice ne doit pas faire de marchéage quand il rédige des documents privés.

Les commissaires de justice ne peuvent procéder à aucune négociation lorsqu'ils établissent des actes sous seing privé.