Décret n°2021-1590 du 7 décembre 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Pour accomplir les missions définies à l'article 2 (Missions du centre national de certification en cyno-détection des explosifs), le centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) :

- peut percevoir des droits d'inscription aux épreuves qu'il organise en vue de délivrer ou de renouveler la certification technique en cyno-détection des explosifs ;
- s'appuie sur l'expertise particulière des évaluateurs étatiques dans le domaine de la cyno-détection des explosifs et des services mentionnés à l'article R. 733-1 du code de la sécurité intérieure (Compétences en matière de déminage).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perception des droits d'inscription et expertise pour la certification en cyno-détection des explosifs

Résumé. Le CYNODEX facture des tests de chiens détecteurs d'explosifs et utilise des experts pour les évaluer.

Pour accomplir les missions définies à l'article 2 (Missions du centre national de certification en cyno-détection des explosifs), le centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) :

- peut percevoir des droits d'inscription aux épreuves qu'il organise en vue de délivrer ou de renouveler la certification technique en cyno-détection des explosifs ;
- s'appuie sur l'expertise particulière des évaluateurs étatiques dans le domaine de la cyno-détection des explosifs et des services mentionnés à l'article R. 733-1 du code de la sécurité intérieure (Compétences en matière de déminage).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 décembre 2021

Source : Légifrance