JORF n°0286 du 9 décembre 2021

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions et moyens du CYNODEX

Résumé Le CYNODEX fixe des frais pour les examens et utilise des experts pour vérifier les chiens détecteurs d'explosifs.

Pour accomplir les missions définies à l'article 2, le centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) :

- peut percevoir des droits d'inscription aux épreuves qu'il organise en vue de délivrer ou de renouveler la certification technique en cyno-détection des explosifs ;
- s'appuie sur l'expertise particulière des évaluateurs étatiques dans le domaine de la cyno-détection des explosifs et des services mentionnés à l'article R. 733-1 du code de la sécurité intérieure.

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Pour accomplir les missions définies à l'article 2, le centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) :

- peut percevoir des droits d'inscription aux épreuves qu'il organise en vue de délivrer ou de renouveler la certification technique en cyno-détection des explosifs ;

- s'appuie sur l'expertise particulière des évaluateurs étatiques dans le domaine de la cyno-détection des explosifs et des services mentionnés à l'article R. 733-1 du code de la sécurité intérieure.