En vigueur depuis le 3 mai 2013 · Dernière version le 27 avril 2026
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Conditions d'immatriculation des aéronefs militaires
L'immatriculation d'un aéronef mentionné au I et aux 1°, 2° et 4° du II de l'article 1-1 (Définition des aéronefs militaires) résulte de son inscription sur l'un des deux registres d'immatriculation ouverts respectivement auprès de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat et auprès de l'autorité technique. Les aéronefs relevant du II de l'article 1-2 (Définition des aéronefs utilisés pour les besoins de l'État) et utilisés dans les conditions du I et du 1°, 2° et 4° du II de l'article 1-1 (Définition des aéronefs militaires) sont immatriculés dans les mêmes conditions.
L'inscription d'un aéronef sur un registre d'immatriculation est subordonnée à la détention d'un certificat de navigabilité ou d'une autorisation de vol.
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