Décret n°2013-367 du 29 avril 2013

Section 2 : Règles particulières à l'immatriculation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'immatriculation des aéronefs militaires

Résumé. Pour être enregistré, un avion militaire doit être listé dans un registre et avoir une preuve qu'il est en bon état de vol.

En vigueur depuis le 3 mai 2013 · Dernière version le 27 avril 2026

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Conditions d'immatriculation des aéronefs militaires

Résumé. Pour être immatriculé, un aéronef militaire doit être inscrit sur un registre et avoir un certificat de navigabilité.

L'immatriculation d'un aéronef mentionné au I et aux 1°, 2° et 4° du II de l'article 1-1 (Définition des aéronefs militaires) résulte de son inscription sur l'un des deux registres d'immatriculation ouverts respectivement auprès de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat et auprès de l'autorité technique. Les aéronefs relevant du II de l'article 1-2 (Définition des aéronefs utilisés pour les besoins de l'État) et utilisés dans les conditions du I et du 1°, 2° et 4° du II de l'article 1-1 (Définition des aéronefs militaires) sont immatriculés dans les mêmes conditions.
L'inscription d'un aéronef sur un registre d'immatriculation est subordonnée à la détention d'un certificat de navigabilité ou d'une autorisation de vol.

En vigueur depuis le vendredi 10 décembre 2021

Chapitre IV : Règles relatives à l'immatriculation→Section 2 : Règles particulières à l'immatriculation

En vigueur du vendredi 3 mai 2013 au jeudi 9 décembre 2021

Chapitre IV : Règles relatives à l'immatriculation
Article 9