Décret n°2021-1559 du 1er décembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des relations entre le public et l'administration

Art. D323-2-1

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Ajout de deux licences pour la réutilisation gratuite des logiciels publics

Résumé. Le décret ajoute deux nouvelles licences pour réutiliser gratuitement les logiciels publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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