Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des licences mentionnées dans le code des relations entre le public et l'administration
Résumé On ajoute deux nouvelles licences dans un code pour les administrations.
Au 2° du II de l'article D. 323-2-1 du code des relations entre le public et l'administration, les mots : « et “ CeCILL ” » sont remplacés par les mots : «, “ CeCILL ”, “ European Union Public License ” et “ Eclipse Public License ” ».
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