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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article D323-2-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Résumé. Les règles administratives ont été changées pour mieux gérer les relations entre les citoyens et le gouvernement.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des relations entre le public et l'administrationArt. D323-2-1 → Version 2
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. D323-2-1