JORF n°0280 du 2 décembre 2021

Article 23

Article 23

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Soumission de l'Institut national du service public aux dispositions financières et comptables

Résumé L'Institut doit suivre des règles financières et comptables précises.

L'Institut national du service public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.


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Version 1

L'Institut national du service public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.