Article 23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Soumission de l'Institut national du service public aux dispositions financières et comptables
Résumé L'Institut doit suivre des règles financières et comptables précises.
L'Institut national du service public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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